Conditions générales de vente et mentions légales

Mentions légales et Conditions générales de vente

Association IDAPI, Institut se Défense de l'Abeille et de l'Apiculture

Directrice de l'association, Mme Goussé Pascalle

66 chemin de Cazalas

31490 Léguevin

0561581216 - 0615310861

contact@idapi.fr

INSEE SIREN : 510528250 000 28

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La boutique en ligne www.abeilles-idapi.fr est exploitée et développée par IDAPI.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par www.abeilles-idapi.fr à l'acheteur. Elles définissent les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de d'IDAPI que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IDAPI. IDAPI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Tarifs 
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
IDAPI se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne pas comprennent les frais de transport et de livraison. Ces derniers sont rajoutés en fin de commande selon les zones géographiques et selon un barème fixé en fonction du poids de la commande.

Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

- remplir le bon de commande en ligne avec les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le "clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit:

- Par carte bancaire, par le biais du système sécurisé PAYPAL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

- Par chèque, la commande sera envoyée dès réception et encaissement du chèque afin de vérifier la solvabilité de l'acheteur.

- Par bons d'achats, lorsque ceux-ci sont mis en ligne, valables pour une durée de 6 mois et sur les produits concernés.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Pour les dons et parrainages liés à la déduction fiscale, un récépissé vous sera envoyé par mail ou par courrier selon votre convenance.

IDAPI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. IDAPI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours.  

Caractéristiques des biens et services proposés 
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d'IDAPI dans la section "Nos produits".
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. IDAPI ne saurait en aucun cas être responsable d'un quelconque produit qui n'est plus livrable, en rupture de stock, voir épuisé. Si un produit n'étai plus disponible, nous vous communiquerons par mail.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les contenants (dimensions exactes, couleur du miel, etc.).
Aire géographique 
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est proposée tant aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, que dans les autres zones géographiques, en notant les différences de tarifs applicables selon le poids et la destination finale de la commande.
Rétractation 
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce retour doit être signalé par mail ou téléphone et sera confirmé par un bon de retour. IDAPI ne garantit pas les frais de transport liés aux retours. L'annulation de la commande doit être faite au moins par mail ou téléphone 24h après confirmation de la commande.
Livraisons 
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Chaque zone géographique compte une tarification différente.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d'IDAPI. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Il informe IDAPI dans les 7 jours suivant la livraison, par mail ou courrier, des défauts constatés. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé, produit cassé, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les 10 jours suivant la date de livraison, lesdites réclamations par un courrier recommandé.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

Garantie 
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 66 chemin de Cazalas 31490 Léguevin France dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité 
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site d'IDAPI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'IDAPI.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'IDAPI.
Données à caractère personnel 
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
IDAPI se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs mais s'engage a ne pas transmettre les données qui resteront confidentielles.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à IDAPI. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 22/10/2015 enregistrée sous le numéro n°1899202

 

Archivage - Preuve 
IDAPI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d'IDAPI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges 
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.